{"id":357,"date":"2026-06-16T01:49:12","date_gmt":"2026-06-16T01:49:12","guid":{"rendered":"https:\/\/finency.com\/fr\/loi-hamon-resiliation\/"},"modified":"2026-06-16T01:49:12","modified_gmt":"2026-06-16T01:49:12","slug":"loi-hamon-resiliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/finency.com\/fr\/loi-hamon-resiliation\/","title":{"rendered":"Loi Hamon et Chatel : r\u00e9silier son assurance \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an"},"content":{"rendered":"

Changer d’assurance auto ou habitation \u00e9tait autrefois un parcours du combattant, sem\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e0 respecter et de lettres recommand\u00e9es \u00e0 envoyer \u00e0 date fixe. Depuis la loi Hamon<\/strong>, la r\u00e9siliation est devenue un jeu d’enfant : pass\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de contrat, vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans frais, sans justificatif et sans attendre l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle. Associ\u00e9e \u00e0 la loi Chatel, qui encadre l’information avant le premier anniversaire, cette r\u00e9forme a r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9 le rapport de force entre assureurs et assur\u00e9s.<\/p>\n

Encore faut-il savoir quels contrats sont concern\u00e9s, comment s’articulent ces deux lois et quelles d\u00e9marches suivre pour changer d’assureur sereinement. Voici l’essentiel \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n

La loi Hamon : r\u00e9silier \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an<\/h2>\n

Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon (issue de la loi Consommation du 17 mars 2014) autorise la r\u00e9siliation infra-annuelle des contrats d’assurance auto, moto, habitation et des assurances dites \u00ab affinitaires \u00bb (garanties de produits, contrats de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.). Le principe est simple : une fois votre contrat en cours depuis douze mois, vous pouvez le r\u00e9silier n’importe quand.<\/p>\n

Aucun motif n’est exig\u00e9, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne peut vous \u00eatre factur\u00e9e. La r\u00e9siliation prend effet un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de votre demande par l’assureur. Vous ne payez que la p\u00e9riode r\u00e9ellement couverte : si vous aviez r\u00e9gl\u00e9 votre cotisation \u00e0 l’ann\u00e9e, l’assureur vous rembourse le trop-per\u00e7u au prorata.<\/p>\n

Pour les assurances obligatoires comme l’assurance auto<\/a> ou l’assurance habitation du locataire, c’est votre nouvel assureur qui se charge gratuitement de toutes les d\u00e9marches de r\u00e9siliation aupr\u00e8s de l’ancien. Vous n’avez aucune coupure de garantie \u00e0 craindre : la continuit\u00e9 est assur\u00e9e automatiquement.<\/div>\n

La loi Chatel : ne plus rater la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance<\/h2>\n

Avant la loi Hamon, la loi Chatel (2005) avait d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9 la situation, mais uniquement autour de la date d’\u00e9ch\u00e9ance. La reconduction tacite pi\u00e9geait beaucoup d’assur\u00e9s : faute d’avoir r\u00e9sili\u00e9 dans le d\u00e9lai de pr\u00e9avis (souvent deux mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance), le contrat repartait pour un an.<\/p>\n

La loi Chatel oblige d\u00e9sormais l’assureur \u00e0 vous adresser un avis d’\u00e9ch\u00e9ance mentionnant la date limite de r\u00e9siliation, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard quinze jours avant cette date. Si l’assureur envoie cet avis en retard, vous disposez de vingt jours pour r\u00e9silier. S’il ne l’envoie pas du tout, vous pouvez r\u00e9silier \u00e0 tout moment, sans p\u00e9nalit\u00e9. La loi Chatel reste utile pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, p\u00e9riode o\u00f9 la loi Hamon ne s’applique pas encore.<\/p>\n

Hamon ou Chatel : comment s’y retrouver ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nLoi Chatel<\/th>\nLoi Hamon<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Quand l’utiliser<\/td>\n\u00c0 l’approche de l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle<\/td>\n\u00c0 tout moment apr\u00e8s 12 mois<\/td>\n<\/tr>\n
Anciennet\u00e9 requise<\/td>\nD\u00e8s le premier an<\/td>\nApr\u00e8s un an de contrat<\/td>\n<\/tr>\n
Motif \u00e0 fournir<\/td>\nNon<\/td>\nNon<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9avis<\/td>\nSelon l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance<\/td>\nEffet 1 mois apr\u00e8s la demande<\/td>\n<\/tr>\n
Qui fait les d\u00e9marches<\/td>\nL’assur\u00e9<\/td>\nLe nouvel assureur (contrats obligatoires)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En pratique, si votre contrat a moins d’un an, appuyez-vous sur la loi Chatel et votre avis d’\u00e9ch\u00e9ance. S’il a plus d’un an, la loi Hamon vous laisse une libert\u00e9 totale, sans contrainte de calendrier.<\/p>\n

Quels contrats peut-on r\u00e9silier facilement ?<\/h2>\n
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Concern\u00e9s par la r\u00e9siliation infra-annuelle<\/div>\n