{"id":369,"date":"2026-06-14T13:49:12","date_gmt":"2026-06-14T13:49:12","guid":{"rendered":"https:\/\/finency.com\/fr\/garantie-catastrophes-naturelles-catnat\/"},"modified":"2026-06-14T13:49:12","modified_gmt":"2026-06-14T13:49:12","slug":"garantie-catastrophes-naturelles-catnat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/finency.com\/fr\/garantie-catastrophes-naturelles-catnat\/","title":{"rendered":"Garantie catastrophes naturelles (Cat Nat) : comment fonctionne le r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"

Inondation qui submerge le rez-de-chauss\u00e9e, maison fissur\u00e9e par la s\u00e9cheresse, coul\u00e9e de boue apr\u00e8s un orage : ces \u00e9v\u00e9nements exceptionnels rel\u00e8vent d’un dispositif bien particulier. La garantie catastrophes naturelles<\/strong>, souvent appel\u00e9e garantie Cat Nat, n’est pas une option que l’on ach\u00e8te \u00e0 part. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens (multirisque habitation, garantie dommages d’un contrat auto), \u00e0 condition qu’un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel reconnaisse l’\u00e9tat de catastrophe naturelle. Comprendre ce m\u00e9canisme vous \u00e9vite de croire, \u00e0 tort, que vous n’\u00eates pas couvert.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime repose sur la loi du 13 juillet 1982, largement r\u00e9nov\u00e9e par la loi du 28 d\u00e9cembre 2021 entr\u00e9e en application au 1er janvier 2024. L’id\u00e9e fondatrice : mutualiser \u00e0 l’\u00e9chelle nationale des risques que le march\u00e9 seul ne pourrait pas assurer, avec la garantie de l’\u00c9tat via la Caisse centrale de r\u00e9assurance (CCR).<\/p>\n

Ce que couvre (et ne couvre pas) la garantie catastrophes naturelles<\/h2>\n

La garantie Cat Nat indemnise les dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s par l’intensit\u00e9 anormale d’un agent naturel : inondation, coul\u00e9e de boue, mouvement de terrain, s\u00e9cheresse-r\u00e9hydratation des sols, avalanche, submersion marine, s\u00e9isme. Attention, tous les al\u00e9as climatiques n’entrent pas dans ce cadre : la temp\u00eate, la gr\u00eale et le poids de la neige sont couverts par une garantie \u00ab temp\u00eate \u00bb distincte, pr\u00e9sente dans la plupart des contrats habitation, sans besoin d’arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9v\u00e9nement<\/th>\nR\u00e9gime applicable<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Inondation, crue, coul\u00e9e de boue<\/td>\nGarantie Cat Nat (arr\u00eat\u00e9 requis)<\/td>\n<\/tr>\n
S\u00e9cheresse et fissures du b\u00e2ti<\/td>\nGarantie Cat Nat (arr\u00eat\u00e9 requis)<\/td>\n<\/tr>\n
S\u00e9isme, avalanche, submersion marine<\/td>\nGarantie Cat Nat (arr\u00eat\u00e9 requis)<\/td>\n<\/tr>\n
Temp\u00eate, gr\u00eale, neige<\/td>\nGarantie temp\u00eate (sans arr\u00eat\u00e9)<\/td>\n<\/tr>\n
Fuite de canalisation int\u00e9rieure<\/td>\nGarantie d\u00e9g\u00e2t des eaux<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le r\u00f4le central de l’arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel<\/h2>\n

Aucune indemnisation Cat Nat n’est possible sans un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel<\/strong> publi\u00e9 au Journal officiel. La commune o\u00f9 se situe votre logement doit d’abord d\u00e9poser une demande de reconnaissance aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture. Une commission interminist\u00e9rielle examine les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et g\u00e9ologiques, puis d\u00e9cide de reconna\u00eetre, ou non, l’\u00e9tat de catastrophe naturelle pour une p\u00e9riode et une zone pr\u00e9cises.<\/p>\n

Depuis la r\u00e9forme de 2024, une commission nationale consultative et un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental accompagnent les maires, et la motivation des refus est renforc\u00e9e. C’est une avanc\u00e9e pour les habitants confront\u00e9s au retrait-gonflement des argiles, principal poste de sinistralit\u00e9 en hausse avec le changement climatique.<\/p>\n

La franchise l\u00e9gale, non rachetable<\/h2>\n

Contrairement aux autres garanties, la franchise Cat Nat est fix\u00e9e par l’\u00c9tat et votre assureur ne peut pas la supprimer, m\u00eame contre surprime. Au 1er janvier 2026, elle s’\u00e9tablit \u00e0 380 \u20ac pour les biens \u00e0 usage d’habitation et \u00e0 1 520 \u20ac pour les dommages caus\u00e9s par la s\u00e9cheresse et la r\u00e9hydratation des sols. Pour un local professionnel, la franchise correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 10 % des dommages, avec un minimum r\u00e9glementaire.<\/p>\n

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Bon \u00e0 savoir : la franchise Cat Nat vient s’ajouter, sinistre par sinistre, \u00e0 ce qui reste \u00e0 votre charge. Pour comprendre la logique g\u00e9n\u00e9rale du reste \u00e0 payer, consultez notre guide sur la franchise en assurance<\/a>.<\/div>\n<\/div>\n

Comment financer ce r\u00e9gime ? La surprime obligatoire<\/h2>\n

Le r\u00e9gime est financ\u00e9 par une surprime pr\u00e9lev\u00e9e sur chaque contrat. Depuis le 1er janvier 2025, le taux de cette cotisation est pass\u00e9 de 12 % \u00e0 20 % de la prime des contrats dommages aux biens (et \u00e0 6 % pour l’assurance auto). Concr\u00e8tement, une ligne \u00ab Cat Nat \u00bb figure sur votre avis d’\u00e9ch\u00e9ance : c’est votre contribution \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale, revers\u00e9e en partie \u00e0 la CCR.<\/p>\n

D\u00e9clarer un sinistre catastrophe naturelle : les \u00e9tapes<\/h2>\n

Le calendrier ne d\u00e9marre vraiment qu’\u00e0 la publication de l’arr\u00eat\u00e9. Voici la marche \u00e0 suivre :<\/p>\n

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  1. D\u00e8s les dommages, prenez des photos, conservez les objets endommag\u00e9s et \u00e9tablissez une liste chiffr\u00e9e des pertes.<\/li>\n
  2. Surveillez la parution de l’arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel pour votre commune (le site G\u00e9orisques et la mairie informent).<\/li>\n
  3. D\u00e9clarez le sinistre \u00e0 votre assureur dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la publication de l’arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n
  4. L’assureur missionne un expert ; une provision doit vous \u00eatre vers\u00e9e dans les deux mois, puis l’indemnisation compl\u00e8te dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n

    La d\u00e9marche ressemble \u00e0 toute d\u00e9claration de sinistre<\/a> classique, mais avec ce point de d\u00e9part sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

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    Atouts du r\u00e9gime<\/div>\n