Garantie catastrophes naturelles (Cat Nat) : comment fonctionne le régime

Inondation qui submerge le rez-de-chaussée, maison fissurée par la sécheresse, coulée de boue après un orage : ces événements exceptionnels relèvent d’un dispositif bien particulier. La garantie catastrophes naturelles, souvent appelée garantie Cat Nat, n’est pas une option que l’on achète à part. Elle est automatiquement incluse dans tout contrat couvrant les dommages aux biens (multirisque habitation, garantie dommages d’un contrat auto), à condition qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle. Comprendre ce mécanisme vous évite de croire, à tort, que vous n’êtes pas couvert.

Ce régime repose sur la loi du 13 juillet 1982, largement rénovée par la loi du 28 décembre 2021 entrée en application au 1er janvier 2024. L’idée fondatrice : mutualiser à l’échelle nationale des risques que le marché seul ne pourrait pas assurer, avec la garantie de l’État via la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Ce que couvre (et ne couvre pas) la garantie catastrophes naturelles

La garantie Cat Nat indemnise les dommages matériels directs causés par l’intensité anormale d’un agent naturel : inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, sécheresse-réhydratation des sols, avalanche, submersion marine, séisme. Attention, tous les aléas climatiques n’entrent pas dans ce cadre : la tempête, la grêle et le poids de la neige sont couverts par une garantie « tempête » distincte, présente dans la plupart des contrats habitation, sans besoin d’arrêté.

Le rôle central de l’arrêté interministériel

Aucune indemnisation Cat Nat n’est possible sans un arrêté interministériel publié au Journal officiel. La commune où se situe votre logement doit d’abord déposer une demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Une commission interministérielle examine les données météorologiques et géologiques, puis décide de reconnaître, ou non, l’état de catastrophe naturelle pour une période et une zone précises.

Depuis la réforme de 2024, une commission nationale consultative et un référent départemental accompagnent les maires, et la motivation des refus est renforcée. C’est une avancée pour les habitants confrontés au retrait-gonflement des argiles, principal poste de sinistralité en hausse avec le changement climatique.

La franchise légale, non rachetable

Contrairement aux autres garanties, la franchise Cat Nat est fixée par l’État et votre assureur ne peut pas la supprimer, même contre surprime. Au 1er janvier 2026, elle s’établit à 380 € pour les biens à usage d’habitation et à 1 520 € pour les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Pour un local professionnel, la franchise correspond généralement à 10 % des dommages, avec un minimum réglementaire.

Comment financer ce régime ? La surprime obligatoire

Le régime est financé par une surprime prélevée sur chaque contrat. Depuis le 1er janvier 2025, le taux de cette cotisation est passé de 12 % à 20 % de la prime des contrats dommages aux biens (et à 6 % pour l’assurance auto). Concrètement, une ligne « Cat Nat » figure sur votre avis d’échéance : c’est votre contribution à la solidarité nationale, reversée en partie à la CCR.

Déclarer un sinistre catastrophe naturelle : les étapes

Le calendrier ne démarre vraiment qu’à la publication de l’arrêté. Voici la marche à suivre :

1. Dès les dommages, prenez des photos, conservez les objets endommagés et établissez une liste chiffrée des pertes.
2. Surveillez la parution de l’arrêté au Journal officiel pour votre commune (le site Géorisques et la mairie informent).
3. Déclarez le sinistre à votre assureur dans un délai de 30 jours suivant la publication de l’arrêté.
4. L’assureur missionne un expert ; une provision doit vous être versée dans les deux mois, puis l’indemnisation complète dans les délais prévus par la loi.

La démarche ressemble à toute déclaration de sinistre classique, mais avec ce point de départ spécifique lié à l’arrêté.

Locataire, propriétaire : qui est concerné ?

Tout détenteur d’un contrat dommages est protégé. Le locataire bénéficie de la garantie via sa multirisque habitation, qui couvre son mobilier. Le propriétaire, lui, doit veiller à la couverture des murs : un bailleur qui loue un bien a tout intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant intégrant la garantie Cat Nat. À noter que le régime Cat Nat ne doit pas être confondu avec un simple dégât des eaux d’origine domestique, qui suit ses propres règles d’indemnisation.

En résumé

La garantie catastrophes naturelles forme un filet de sécurité national, automatique et solidaire, mais encadré : pas d’indemnisation sans arrêté, une franchise légale incompressible et des aléas bien définis. Vérifiez que votre contrat habitation est à jour, documentez chaque sinistre et surveillez la publication des arrêtés. Pour aller plus loin, explorez nos autres guides de la rubrique assurance.